Conditions générales de vente

Version applicable à partir du 01/01/2023

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations commerciales entre Kosmo Communication Sarl, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B116621 et toute personne physique ou morale qui commande un produit ou un service auprès de Kosmo Communication Sarl (ci-après le « Client »).

Selon le type du produit ou service, des conditions particulières, contrats, mentions spécifiques ou annexes proposées par Kosmo Communication Sarl peuvent s’ajouter aux Conditions Générales. Ces conditions particulières, contrats, mentions spécifiques ou annexes ainsi que toutes tolérances de la part de Kosmo Communication Sarl ne sauraient constituer une renonciation aux Conditions Générales.

ARTICLE 1. PRODUITS ET SERVICES

1.1. Kosmo Communication Sarl est une agence de communication qui offre notamment les produits et services suivants :

• Édition et imprimerie (livres, magazines, brochures, publicités, etc.),
• Conception et création (stratégiques, graphiques, rédactionnelles, audiovisuelles, publicités, site internet, médias sociaux, etc.),
• Marketing,
• Événementiel,
• Communication et relations publiques en général,

1.2. Dans le cadre de ces produits et services, Kosmo Communication Sarl offre également des services connexes comme p. ex. l’étude, le conseil, l’organisation, l’administration, la formation, la gestion ou le suivi de projets.

ARTICLE 2. DEVIS

2.1. Le devis fourni par Kosmo Communication Sarl au potentiel Client doit être accepté par le Client par écrit endéans un délai d’un (1) mois à compter de la date du devis. Si endéans ce délai le devis n’est pas accepté par écrit par le Client, le devis est nul et non avenu. Tout nouveau devis émis par Kosmo Communication Sarl rend caduque le devis précédent. Chaque devis est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation préalable écrite de Kosmo Communication Sarl.

2.2. Le devis accepté par écrit par le Client endéans le délai précité vaut engagement de paiement du prix par le Client à Kosmo Communication Sarl et acceptation des Conditions Générales telles qu’en vigueur à ce moment-là. Le devis accepté, sinon tout autre contrat signé entre Parties, ensemble avec les Conditions Générales forment le contrat liant les Parties (ci-après le “Contrat”).

ARTICLE 3. BON À TIRER

3.1. En fonction de l’objet du Contrat, une épreuve du produit ou service peut être présentée par Kosmo Communication Sarl au Client après sa conception et avant de passer au tirage (c-à-d. impression, publication, production, diffusion, etc.). Kosmo Communication Sarl demande au Client de valider cette épreuve (communément connue sous la mention “Bon à tirer”). Le produit ou service ne sera “tiré” qu’après la validation de l’épreuve par le Client.

3.2. Si le Client souhaite modifier l’épreuve, Kosmo Communication Sarl peut établir un nouveau devis. Le Client ne peut plus changer le produit ou service après validation de l’épreuve. Kosmo Communication Sarl est dépourvu de toute responsabilité concernant le produit ou service après validation de l’épreuve par le Client.

ARTICLE 4. DROITS ET OBLIGATIONS DE KOSMO COMMUNICATION SARL

4.1. Les produits et services de Kosmo Communication Sarl sont faits sur mesure et à la demande du Client.

4.2. Toutes les obligations de Kosmo Communication Sarl dans l’exécution du Contrat sont des obligations de moyens. Kosmo Communication Sarl s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution du Contrat conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art.

4.3. Kosmo Communication Sarl peut apporter des modifications non substantielles au produit ou service même après que l’épreuve a été validée par le Client.

4.4. Kosmo Communication Sarl peut refuser (en tout ou en partie) d’exécuter le Contrat ou mettre un terme au Contrat notamment lorsque le Contrat (ou une partie de celui- ci) est estimé douteux ou en cas de problème ou litige rencontré avec le Client (p. ex. au niveau du paiement : règlement douteux, refus d’autorisation de la part des organismes officiellement accrédités, etc.).

4.5. Kosmo Communication Sarl peut sous-traiter à ou mandater des tiers pour exécuter le Contrat en tout ou en partie.

ARTICLE 5. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. L’exécution du Contrat peut nécessiter une collaboration étroite entre les Parties ainsi qu’un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. Le Client s’engage à collaborer avec Kosmo Communication Sarl en lui mettant promptement à disposition tous les éléments et toutes les informations utiles ou nécessaires à l’exécution du Contrat aux fins que Kosmo Communication Sarl puisse respecter les délais d’exécution prévus. En cas de non-fourniture de ces éléments ou informations par le Client, l’exécution du Contrat par Kosmo Communication Sarl peut être retardée sans qu’un tel retard puisse être reproché à Kosmo Communication Sarl.

5.2. Le Client s’engage à n’utiliser les produits et services de Kosmo Communication Sarl qu’aux fins pour lesquels ils ont été destinés et uniquement en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables.

5.3. Le Client s’interdit de lier les produits ou services de Kosmo Communication Sarl à quelconque contenu pouvant être de nature pornographique, pédophile, raciste, terroriste, pirate ou tout autre contenu illégal, jugé comme inapproprié par la Commission Luxembourgeoise d’Éthique en Publicité (CLEP) respectivement par Kosmo Communication Sarl. En cas de violation de la présente clause, Kosmo Communication Sarl peut unilatéralement et avec effet immédiat mettre un terme au Contrat et/ou poursuivre le Client en justice.

5.4. Le Client reconnait et assume seul la pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux produits et services (y inclus leur contenu) et leur conformité avec les lois et règlements applicables.

ARTICLE 6. PRIX

6.1. Le prix pour la réalisation du produit ou service est indiqué en euros (€) dans le devis fourni par Kosmo Communication Sarl au Client.

6.2. Le prix correspond au prix en vigueur le jour du devis. Le prix s’entend hors TVA et correspond à l’indice de l’échelle mobile des salaires publié par le STATEC en vigueur à la date du devis et est adapté en fonction des variations dudit indice.

6.3. Kosmo Communication Sarl ne peut modifier le prix convenu, sauf à pouvoir en justifier valablement. Tel est notamment le cas lorsque l’exécution du Contrat nécessite un travail supplémentaire au-delà de ce qui a été prévu dans le devis. Il en est de même si la réalisation nécessite l’achat ou l’installation de matériel, de droits de propriété intellectuelle, de contenus commandités (contenu sponsorisé), d’éléments complémentaires
(p. ex. des plug-ins), le déplacement de personnel ou toute autre dépense supplémentaire (p. ex. livraison). Kosmo Communication Sarl facture alors un supplément au Client.

ARTICLE 7. PAIEMENT ET ACOMPTE

7.1. Au plus tard dans les quatorze (14) jours après avoir accepté un devis, le Client verse un acompte non-remboursable à hauteur du montant convenu (tel qu’indiqué sur le devis) sur le compte bancaire de Kosmo Communication Sarl (tel qu’indiqué sur le devis).

7.2. Toutes les factures émises par Kosmo Communication Sarl sont payables en euros (€) par virement bancaire au compte bancaire de Kosmo Communication Sarl (tel qu’indiqué sur la facture) dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception. Si la facture n’est pas payée endéans ce délai, le montant en souffrance sera majoré d’intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (telle que modifiée).

7.3. Si Kosmo Communication Sarl n’a pas pu exécuter le Contrat en tout ou en partie suite à un événement indépendant de sa volonté, y compris suite à une faute, négligence ou omission de la part du Client, d’un sous-traitant, d’un prestataire de service ou d’un tiers, le paiement de la facture intégrale reste dû.

7.4. Les produits et services réalisés restent la propriété de Kosmo Communication Sarl jusqu’au paiement intégral de la somme due par le Client. Le produit ou service n’est livré qu’après réception du montant intégral facturé par Kosmo Communication Sarl. Kosmo Communication Sarl est en droit de suspendre toute exécution du Contrat et peut ne pas livrer le produit ou service en cas de non-paiement du montant dans les délais et ce sans préavis.

7.5. Kosmo Communication Sarl ne saurait être tenue responsable de tout éventuel préjudice subi ou problème rencontré par le Client dans le cadre du paiement de la facture.

7.6. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Kosmo Communication Sarl par lettre recommandée dans
les sept (7) jours suivants la date de réception de la facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.

ARTICLE 8. LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES

8.1. Les délais de livraison du produit ou service sont donnés à titre indicatif. Kosmo Communication Sarl ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard. Le Client renonce expressément à réclamer des dommages ou intérêts ou à résilier le Contrat en cas de retard.

8.2. La livraison du produit ou service est effectuée sans formalité particulière. Sauf manifestation du Client ou de Kosmo Communication Sarl dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison fixée, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions convenues entre les Parties.

8.3. À compter de la livraison du produit ou service au Client, tous les risques de détérioration, de perte et des dommages qui pourraient en résulter passent au Client.

ARTICLE 9. GARANTIES

9.1. Sous réserve que la garantie légale de conformité du produit ou la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut inhérent au produit réceptionné le rendant impropre à son utilisation devrait s’appliquer au Contrat, le Client peut s’en prévaloir aux conditions référées ci-dessous.

9.2. Tout problème de non-conformité ou de défaut apparent doit être dénoncé sans délai par tout moyen et être confirmé par écrit à Kosmo Communication Sarl au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison.

9.3. La garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le client que pour les vices apparus pendant une période limitée de six (6) mois à compter de la date de livraison. En cas de découverte d’un vice caché, le Client doit, afin de faire valoir ses droits, le dénoncer par écrit à Kosmo Communication Sarl dans un délai de cinq (5) jours à compter de la constatation. Faute de dénonciation dans ce délai, le droit à garantie pour vice caché cesse de plein droit. La garantie des vices cachés est exclue pour tout vice qui a fait l’objet d’une validation de l’épreuve sous le titre “bon à tirer”.

9.4. Sous réserve de la dénonciation valable d’un défaut de conformité ou d’un vice caché dans le respect des stipulations qui précèdent, Kosmo Communication Sarl procède à son choix soit au remplacement, sinon à une maintenance corrective de tout produit effectivement non conforme ou vicié à l’exclusion de tout autre dédommagement quelconque.

9.5. Pour un produit ou service essentiellement immatériel (tel que notamment un site web), Kosmo Communication Sarl fournit pendant la période de garantie des vices cachés stipulée ci-avant, à titre gratuit, une maintenance corrective des anomalies se limitant aux opérations de corrections des bugs (les dysfonctionnements non conformes aux spécifications commandées par le Client qui ont été développées par Kosmo Communication Sarl). Au-delà de la période de garantie des vices cachés stipulée ci- avant, la maintenance corrective des anomalies pourra uniquement avoir lieu en contrepartie du paiement par le Client d’une redevance de maintenance corrective. La maintenance évolutive, consistant en des opérations visant à faire évoluer le produit ou service essentiellement immatériel par la réalisation de nouveaux développements, doit faire l’objet d’un contrat séparé.

9.6. Le Client supporte l’entière charge de la preuve en ce qui concerne les conditions d’ouverture à garantie, et plus particulièrement en ce qui concerne le défaut de conformité ou le vice, le moment où le défaut de conformité ou le vice a été constaté, et le respect des conditions et délais légaux pour dénoncer le défaut de conformité ou le vice.

9.7. Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de Kosmo Communication Sarl sont opposables au Client.

ARTICLE 10. GARANTIE DE LIBRE JOUISSANCE

10.1. Le Client garantit à Kosmo Communication Sarl que les éléments fournis à Kosmo Communication Sarl ne portent pas atteinte aux droits de tiers et que, le cas échéant, le Client a obtenu de la part desdits tiers toutes les autorisations et droits (notamment droits de propriété intellectuelle et droits à l’image) nécessaires pour l’exploitation prévue dans le Contrat. Le Client garantit à Kosmo Communication Sarl la jouissance entière et libre des éléments qu’il lui a mis à disposition contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.

10.2. Le Client autorise expressément Kosmo Communication Sarl à notamment retravailler, retoucher et modifier les éléments fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution du Contrat.

10.3. De ce fait, le Client tient Kosmo Communication Sarl quitte et indemne de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’une action d’un tiers.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Le Client s’engage à respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle de Kosmo Communication Sarl et de tiers.

11.2. La propriété intellectuelle de tout élément fourni par Kosmo Communication Sarl reste la propriété intellectuelle de Kosmo Communication Sarl, de ses employés ou de ses prestataires de services. Constituent notamment des éléments de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive, les droits d’auteur et droits voisins, conceptions graphiques, images, vidéos, conceptions de sites web, codes sources, fichiers sources, concepts créatifs, créations graphiques (maquettes), prestations graphiques, marques déposées, recherches de marché, contenu éditorial, textes originaux, etc.

Sous réserve de ce qui suit dans la présente clause, l’exécution du Contrat n’entraîne pas de transmission de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit au Client et le Client ne pourra pas utiliser, modifier ou dénaturer la propriété intellectuelle d’un produit ou service de quelque manière que ce soit pour ses propres besoins ou pour le bénéfice d’un tiers.

11.3. Kosmo Communication Sarl conserve la propriété exclusive ainsi que tout droit d’utilisation du produit ou service et de chacun de ses éléments, y compris immatériel.

11.4. Seul le produit ou service “final” livré au
Client fait l’objet d’une licence d’utilisation. Le
Client n’acquiert que le droit d’utiliser les produits et services de Kosmo Communication Sarl conformément à la finalité du Contrat et aux conditions convenues dans le Contrat. Est ainsi exclu tout droit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale du produit ou service. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support. La licence d’utilisation portant sur les produits et services “finaux” de Kosmo Communication Sarl n’est mise à la disposition du Client que de manière non exclusive et prend automatiquement fin à la résiliation du Contrat. Kosmo Communication Sarl, ses employés et ses prestataires de services se réservent le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie des produits ou services.

11.5. Ne font pas partie de la licence d’utilisation sur le produit ou service “final”, tous les éléments de propriété intellectuelle ayant été créés par Kosmo Communication Sarl en vue de réaliser la prestation “finale”, tels que notamment les droits d’auteur, les conceptions
et concepts créatifs, les créations et prestations graphiques, les codes et fichiers sources, etc. (les “Éléments Accessoires”). Si le Client souhaite également utiliser ou obtenir une copie des Éléments Accessoires, une licence d’utilisation supplémentaire devra être convenue entre le Client et Kosmo Communication Sarl 
dans une convention séparée qui règle la durée,
la redevance et les modalités d’utilisation de ces Éléments Accessoires.

11.6. Le Client indemnise Kosmo Communication Sarl, ses employés ou ses prestataires de services de tout préjudice direct, indirect ou consécutif (p. ex. perte de chance, manque à gagner) résultant de la violation par le Client ou tout tiers de leurs droits de propriété intellectuelle.

11.7. Le Client s’engage à informer Kosmo Communication Sarl, dès constatation, de toute violation des droits de propriété intellectuelle précités.

ARTICLE 12. PUBLICITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

12.1. À l’exception de ce qui suit dans la présente clause, le Client et Kosmo Communication Sarl s’engagent à garder confidentielles les informations écrites, orales ou fixées sur tout support de nature commerciale, financière, scientifique, économique, comptable, savoir-faire, ou de tout autre ordre communiqué par l’autre Partie. L’obligation de confidentialité survit à la résiliation du Contrat pour une durée de trois (3) ans après ladite résiliation.

12.2. Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :
• appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute de la Partie qui a reçu l’information ;

• ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession d’une Partie avant la transmission de l’information par l’autre Partie ;
• ont été obtenues par une Partie par des moyens légitimes d’autres sources que de l’autre Partie ;
• sont divulguées par une Partie avec l’approbation écrite de l’autre Partie.

12.3. Kosmo Communication Sarl peut conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation, de mentionner les produits et services réalisés pour le Client avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité et d’utiliser, à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins purement démonstratives, les produits et services réalisés.

12.4. Kosmo Communication Sarl peut inclure dans la réalisation
du produit ou service une mention commerciale comportant le nom de Kosmo Communication Sarl. Kosmo Communication Sarl se réserve néanmoins également le droit de pouvoir demander à tout moment au Client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.

ARTICLE 13. CYBERATTAQUES

13.1. Kosmo Communication Sarl s’engage à mettre en œuvre tous
les efforts nécessaires pour protéger au mieux de “cyberattaques” (telles que définies ci-dessous) ses systèmes informatiques et de télécommunication (à savoir, en particulier, les systèmes d’infrastructure, les réseaux, les appareils ainsi que les logiciels et applications), en prenant les précautions nécessaires qui sont à sa disposition, pour autant qu’elles soient économiquement raisonnables.

13.2. Sont notamment considérés comme “cyberattaques”, les cas d’accès interne ou externe non autorisés, de perturbation, de manipulation ou d’utilisation abusive des systèmes informatiques et de télécommunication qui ont une finalité frauduleuse ou criminelle. Il en va de même du vol, du traitement illicite ou de la destruction frauduleuse d’informations ou de données se trouvant sauvegardées sur les systèmes informatiques et de télécommunication de Kosmo Communication Sarl, ainsi que de toute autre forme d’intrusion illégale commise à cet effet dans les systèmes informatiques et de télécommunication de Kosmo Communication Sarl faisant obstruction à l’exécution correcte du Contrat.

ARTICLE 14. HEBERGEMENT

14.1. L’hébergement du produit ou service est fait auprès d’une entreprise spécialisée dans l’hébergement d’informations digitales au choix du Client mais sous réserve d’acceptation de Kosmo Communication Sarl.

14.2. Le coût de l’hébergement vient en supplément du prix retenu pour la réalisation du produit ou service.

14.3. Les conditions générales de l’hébergeur sont applicables à l’hébergement. Il est de la responsabilité du Client de se conformer et respecter lesdites conditions lorsqu’il utilise le service d’hébergement de l’entreprise spécialisée. Kosmo Communication Sarl étant uniquement un intermédiaire dans l’hébergement, Kosmo Communication Sarl ne peut être tenue responsable pour les fautes, négligences ou omissions de l’hébergeur, du Client ou d’un tiers,
à savoir notamment (i) l’indisponibilité des pages, le défaut d’affichage, la détérioration totale ou partielle du contenu ; (ii) l’interruption de l’hébergement ;
ou (iii) les cyberattaques sur ou provenant de l’infrastructure de l’hébergeur.

14.4. Il est de la responsabilité du Client de toujours garder une copie de sauvegarde des données hébergés ailleurs que sur lesdits serveurs.

ARTICLE 15. ARCHIVAGE

15.1. Kosmo Communication Sarl n’a pas d’obligation d’archivage du produit ou service. Toutefois, et dans la mesure du possible, Kosmo Communication Sarl archive le produit ou service pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du produit ou service.

15.2. À l’issue de la période d’archivage retenue par Kosmo Communication Sarl à sa seule discrétion, Kosmo Communication Sarl contacte le Client pour lui annoncer que le produit sera supprimé quatorze (14) jours après la date de notification. Pendant cette période, le Client a la possibilité de récupérer le produit final ou service final (hors fichiers sources) auprès de Kosmo Communication Sarl sur un format électronique d’usage courant. Kosmo Communication Sarl facture au Client les frais occasionnés et prestations réalisées pour permettre au Client de récupérer le produit ou service.

15.3. Lorsque le Client souhaite que Kosmo Communication Sarl archive son produit ou service au-delà des vingt-quatre (24) mois, il doit envoyer une demande écrite à Kosmo Communication Sarl. Kosmo Communication Sarl pourra à sa seule discrétion y donner droit en demandant une contrepartie financière au Client.

15.4. Sous réserve des stipulations relatives à l’hébergement sous le titre « hébergement » ci-dessus, il est encore expressément convenu que pendant la période d’archivage, Kosmo Communication Sarl ne peut en aucun
cas être tenue responsable pour les défaillances
qui sont indépendantes de sa volonté (p. ex. panne informatique, crash du serveur ou du disque dur, etc.), et qu’à l’issue de la période d’archivage, Kosmo Communication Sarl est déchargée de toute responsabilité envers le Client.

ARTICLE 16. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1. Kosmo Communication Sarl traite des données à caractère personnel du Client, respectivement des personnes de contact du Client lorsque le Client est une personne morale.

16.2. Le Client est responsable pour sa conformité en matière de protection des données à caractère personnel. En principe, Kosmo Communication Sarl ne traite pas de données à caractère personnel pour le compte du Client. Si par exception, Kosmo Communication Sarl traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Client et Kosmo Communication Sarl conviennent d’un contrat de sous-traitance en matière de protection des données à caractère personnel conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

ARTICLE 17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

17.1. Sans préjudice de toute autre limitation de responsabilité prévue dans le Contrat ou résultant de la loi ou jurisprudence applicable, et sans préjudice d’éventuelles dispositions légales impératives contraires, Kosmo Communication Sarl ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de :

• perte de données résultant de l’utilisation des produits ou services ou de moyens de communication électroniques qui pourraient receler des défauts ou virus ;
• non-exécution ou retard dans l’exécution du Contrat dû à un cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, grève, émeute, acte terroriste, conflit social, incendie, inondation, fermeture des frontières, carence des moyens de communication, panne d’électricité ou informatique, dommages techniques ou matériels (p. ex. explosion, cambriolage) affectant les outils de travail de Kosmo Communication Sarl, épidémie (y inclus maladie touchant les membres de l’équipe de Kosmo Communication Sarl dédiée), restriction gouvernementale, conditions météorologiques défavorables ou à un empêchement légitime ou une raison imputable au Client (p. ex. faute de collaboration du Client avec Kosmo Communication Sarl, Client introuvable ou absent, problèmes rencontrés au niveau du paiement, comportement douteux du Client ou litige avec le Client), à un sous-traitant ou à un prestataire de service (« Force majeure »);
• défaut(s) ou vice(s) résultant de la conservation, du stockage ou de l’utilisation inappropriés des produits ou services par le Client ou autre cause imputable au Client ou à un tiers ;
• dommages consécutifs, indirects, accessoires ou immatériels de quelque nature que ce soit en relation avec un défaut ou une non-conformité des produits ou services ou une mauvaise utilisation des produits ou services par le Client ;
• faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du Client ou non-respect des conseils ou indications données par Kosmo Communication Sarl au Client ;
• interruption de l’hébergement ;
• faute, négligence ou omission d’un tiers ;
• action ou recours de tiers notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, détenus ou diffusés par le Client, de produits défectueux que le Client a vendu ou de la violation de droits de propriété intellectuelle par le Client.

17.2. Kosmo Communication Sarl ne peut être tenu responsable pour le contenu des produits ou services fournis par le Client.

ARTICLE 18. REPORT, RETARD ET ANNULATION POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE

18.1. En cas de survenance d’un cas de Force majeure, Kosmo Communication Sarl s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les conséquences de l’événement indésirable et à prendre les mesures nécessaires pour livrer le produit ou service commandé dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances. Dans ce cas, Kosmo Communication Sarl informe le Client dans les meilleurs délais de la survenance du cas de Force majeure et collabore avec le Client pour trouver une solution.

18.2. Si malgré ces efforts, le produit ou service ne peut pas être livré à cause d’un cas de Force majeure, le produit ou service ne peut être livré qu’avec du retard ou des efforts supplémentaires non initialement prévus dans le devis sont nécessaires afin de livrerle produit ou service, Kosmo Communication Sarl se réserve le droit de facturer les frais engagés au Client.

ARTICLE 19. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

19.1. Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel de Kosmo Communication Sarl ayant participé à l’exécution du Contrat et ceci jusqu’à la fin de deux (2) années après la résiliation du Contrat.

ARTICLE 20. DESIGNATION DES RESPONSABLES RESPECTIFS

20.1. Le Client doit désigner un responsable qui est l’interlocuteur principal de Kosmo Communication Sarl. Kosmo Communication Sarl indique au Client le(s) responsable(s) qui est (sont) en charge de la coordination du Contrat.

ARTICLE 21. RÉSILIATION

21.1. Le Contrat est susceptible d’être résilié par l’une ou l’autre des Parties à sa seule discrétion, mais toujours de bonne foi, par notification écrite ou par courrier électronique en respectant un préavis d’un (1) mois. Kosmo Communication Sarl établit alors une facture finale pour les devoirs accomplis jusqu’à la fin du Contrat.

ARTICLE 22. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

22.1. Au cas où une des clauses du Contrat viendrait à se trouver en contradiction avec une disposition légale impérative, la clause concernée sera ramenée à son maximum d’efficacité permise.

22.2. Au cas où différentes clauses du Contrat viendraient à se trouver en contradiction, la clause figurant dans le devis ou des conditions particulières prévaudra sur la clause figurant dans les Conditions Générales.

22.3. La nullité d’une ou plusieurs clauses ou parties de clause liant les Parties n’affecte pas la validité des autres stipulations convenues entre les Parties.

ARTICLE 23. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

23.1. Kosmo Communication Sarl peut modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications apportées entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site internet de Kosmo Communication Sarl. Il appartient au Client de consulter régulièrement et avant acceptation du devis les Conditions Générales.

23.2. Kosmo Communication Sarl applique, pour chaque devis accepté par le Client, les Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment où le devis est accepté.

ARTICLE 24. NOTIFICATION

24.1. Sauf stipulation contraire, toute notification envoyée à Kosmo Communication Sarl est à adresser par courrier recommandé à Kosmo Communication Sarl,16, Avenue Pasteur L-2310 Luxembourg

ARTICLE 25. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

25.1. Les Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit luxembourgeois.

25.2. En cas de survenance de difficultés relatives à la validité, la portée, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. A défaut de trouver une solution amiable, tout différend est de la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Luxembourg.